Please wait...Modification du code de la Route (et tarif des PV !) par Décret Partage de la Voirie du 02.07.2015
12 juillet 2015
C'est avec un plaisir non dissimulé que nous vous informons des nouvelles dispositions entrées en vigueur dans le Code de la Route, suite à la parution du décret Partage de la Voirie du 2 juillet 2015, dans le cadre du P.A.M.A. (Plan d'Aide aux Mobilités Actives), et dont voici un digest : Tout ceci est destiné à faciliter et à sécuriser la pratique du vélo en ville, ce dont on ne peut que se réjouir pour soi, ou pour les autres : " le vélo c'est bon, même pour ceux qui n'en font pas ! " dit l'adage.
Si vous avez bien suivi, suite à lecture de la page 2 de ce fascicule, vous voudrez savoir ce qu'ils contiennent et donc les voici, les fameux articles R 417-10 (= stationnement gênant) et R 417-11 (= stationnement très gênant) du Code de la Route...
Et si vous avez poussé jusqu'à parcourir ces 2 pages, vous seriez en droit de vous demander à combien sont les contraventions de classe 2 et 4 respectivement applicables : eh bien c'est là (article 131-3 du Code Pénal)
Et le résultat en clair sans avoir à cliquer nulle part ?
Stationnement d'une voiture sur arrêt de bus, en double-file, sur les ponts, sur les BAU sauf urgence, devant les entrées carrossables d'immeubles, devant les IRVE, dans les zones piétonnes, dans les zones de rencontre, (...) = Stationnement gênant = 2e classe = jusqu'à 150 euros !
Stationnement d'une voiture sur passage piéton, voie de bus, trottoirs, place PMR, voies vertes, bandes et pistes cyclables,(...) = Stationnement très gênant = 4e classe = jusqu'à 750 euros !